Droit de Préemption Urbain

Le Droit de Préemption Urbain

Le droit de préemption urbain est un outil proposé aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé, permettant d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est proposé à la vente.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens lui permettant de mener à bien ses projets d'aménagement (exemple : maison située sur le tracé d'un projet de voirie), sans avoir recours à l'expropriation.

Le champ d'application de ce droit de préemption urbain comporte deux niveaux d'intervention :


1) Le droit de préemption urbain simple (DPU) qui vise essentiellement à permettre à la Ville de se porter acquéreur d'immeubles ou de terrains vendus en totalité.
L'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme énumère les mutations qui échappent au champ d'application du DPU, notamment :

  • l'aliénation de lots à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage mixte compris dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété suivant certaines modalités,
  • la cession de parts ou d'actions suivant certaines modalités,
  • l'aliénation d'immeubles bâtis pendant une période de quatre ans à compter de leur achèvement.

2) Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) qui, en incluant au champ d'application du droit de préemption urbain les exceptions ci-dessus visées, permet à la Ville d'étendre l'exercice de ce droit à l'ensemble des mutations foncières et de mettre ainsi à disposition de la collectivité un outil complet de la maîtrise foncière.

La commune de La Roche-sur-Yon a instauré, par délibération du 7 octobre 2009, un droit de préemption urbain simple (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son territoire, afin de maîtriser progressivement le foncier, en vue des actions ou opérations d'aménagement d'intérêt général, et de contribuer à la mise en œuvre du projet urbain ou de la politique locale de l'habitat.

Depuis juin 2015, la Ville a également instauré un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur les secteurs des Halles et du Bourg-sous-La Roche, faisant l'objet de projets de requalification.

Conformément à l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme, la commune a souhaité exclure du champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) la vente des lots issus de lotissements autorisés ou de zones d'aménagement concerté créées (détaillés dans la délibération du DPU), et ce pour une durée de 5 ans.

Service Autorisations du Droit des Sols

5 rue La Fayette

Tél : 02 51 47 47 22

8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h30 du lundi au jeudi
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