Plan Local d'Urbanisme

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AVERTISSEMENT

Les pièces du Plan Local d’Urbanisme qui sont mises à votre disposition sur ce support le sont uniquement à titre d’information.

En conséquence, elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent pas ouvrir de droit aux particuliers.

Nous vous conseillons, dans le cadre de l’élaboration de votre projet, de toujours vous rapprocher du Service Autorisations du Droit des Sols, détenteur des documents officiels et complets du P.L.U.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?

Transformation du POS en PLU

Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000, complétée par les Lois Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 et Engagement National pour le Logement (E.N.L.) du 13 juillet 2006, le Plan Local d’Urbanisme se substitue au Plan d’Occupation des Sols.

La loi S.R.U. a traduit la volonté de promouvoir un aménagement plus cohérent, intégrant les multiples thématiques de l'urbanisme, de l'habitat aux déplacements, en passant par l'économie et l'environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

Le P.L.U. ne propose donc pas qu’un urbanisme réglementaire c’est aussi un document de planification urbaine, globale et stratégique, opérationnel et prospectif.

Contenu du P.L.U. de La Roche-sur-Yon

Documents de présentation :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Documents impactant l’utilisation du sol :

  • Le règlement
  • La charte architecturale
  • Les emplacements réservés
  • Les orientations d’aménagement
  • Les servitudes de mixité sociale
  • Les plans de zonage

Documents annexes informatifs et réglementaires :

  • Les servitudes d’utilité publique
  • Les annexes
  • Les périmètres particuliers

Evolution du P.L.U.

Un PLU n’a pas de « durée de vie » légale. N’étant pas un document figé, il peut évoluer au travers de différentes procédures pour s’adapter aux besoins locaux :

  • la modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document
  • la modification simplifiée, qui permet la correction d’erreurs matérielles et des modifications mineures n'entrant pas dans le champ de la modification de droit commun
  • la révision allégée, qui autorise la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone naturelle ou agricole, ou d'une protection environnementale ou due à un risque de nuisance, à condition de ne pas porter atteinte aux orientations du PADD
  • la révision générale, qui autorise des changements de grande ampleur. Le document fait en quelque sorte " peau neuve "
  • la mise en compatibilité, qui permet la réalisation d'un projet et affecte n'importe quel élément du PLU, et qui s'accompagne soir d'une déclaration de projet, soit d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
  • la mise à jour

Certaines de ces procédures nécessitent une enquête publique menée par un commissaire enquêteur. Si vous souhaitez savoir à quoi sert une enquête publique et connaître le rôle du commissaire enquêteur, vous pouvez consulter le site de l'Association des Commissaires Enquêteurs de Vendée par le lien suivant http://www.acev85.org

Service Autorisations du Droit des Sols

5 rue La Fayette

Tél : 02 51 47 47 22

8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h30 du lundi au jeudi
8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h le vendredi

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