Servitudes d'Utilité Publique

Servitudes d'Utilité Publique

Les servitudes d'utilité publique sont instituées dans un but d'utilité publique, selon les règles propres à chacune des législations en cause, législations distinctes, extérieures et indépendantes du Code de l'Urbanisme.

Certaines de ces servitudes peuvent, de plus, affecter directement l'utilisation des sols, d'autres étant sans incidence immédiate de ce point de vue.

On distingue 2 catégories de servitudes sur la commune de La Roche-sur-Yon :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,
  • les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements.

Pièces jointes

Service Autorisations du Droit des Sols

5 rue La Fayette

Tél : 02 51 47 47 22

8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h30 du lundi au jeudi
8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h le vendredi

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