Pièces réglementaires

Le zonage sera actualisé à la rentrée.

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Les pièces réglementaires constituent les documents opposables aux tiers.

Le plan de zonage découpe le territoire communal en fonction du type d’occupation du sol autorisé. Il y a 4 catégories de zones qui se déclinent en plusieurs secteurs en fonction de leur spécificité :

  • U : urbaines
  • AU : à urbaniserA : agricoles
  • N : naturelles

A chaque zone est associé un règlement qui définit la façon dont les constructions qui sont autorisées pourront être réalisées ou aménagées (implantation, hauteur, aspect, plantation, etc.) et les règles de préservation des secteurs d’intérêt.

La charte architecturale, annexe du règlement, vise à renforcer l’unité architecturale du secteur du "Pentagone élargi" (zones UA). Le principe consiste à considérer le Pentagone comme une unité morphologique, avec l’îlot pour unité de base, et se traduit par une homogénéisation des hauteurs.

L’emplacement réservé est une disposition du Plan Local d’Urbanisme qui permet à la commune de préserver la localisation d’un équipement d’intérêt public. L’inscription d’un terrain en emplacement réservé entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu. Il existe toutefois une exception en cas de constructions à caractère précaire.

Les servitudes de mixité sociale permettent à la collectivité de réserver des zones en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le principe consiste à fixer un pourcentage de logement social minimum pour les projets supérieurs à 1500m² de S.H.O.N. dans les secteurs qui en sont déficitaires.

Service Autorisations du Droit des Sols

5 rue La Fayette

Tél : 02 51 47 47 22

8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h30 du lundi au jeudi
8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h le vendredi

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