Démarches et formalités

Je construis … quelles sont les formalités ?

FORMULAIRES

PROJET ENVISAGE

Permis de construire

  • Construction d’une maison

  • Agrandissement de plus de 20m² d’une construction existante

Déclaration préalable

  • Agrandissement de 2 à 20m² d’une construction existante
  • Modification d’aspect extérieur d’une construction

Certificat d’urbanisme

  • Connaître le droit applicable sur un terrain
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable

Lien pour le téléchargement des formulaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter le service "Autorisations droit des sols" au 02 51 47 47 22 ou vous rendre aux services techniques "5 rue Lafayette" du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Service Autorisations du Droit des Sols

5 rue La Fayette

Tél : 02 51 47 47 22

8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h30 du lundi au jeudi
8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h le vendredi

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