Périmètres particuliers

Périmètres particuliers

Carte des Périmètres particuliers

Les périmètres particuliers concernent les éléments suivants :
Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) est institué sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune. Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Les Espaces Naturels Sensibles des départements (E.N.S.) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics et régis par le Code de l’Urbanisme

Le droit de préemption lors de cessions des fonds artisanaux, de commerces et de baux commerciaux permet à la commune de préserver un commerce de proximité de qualité dans les centres ville et dans les quartiers et d’accompagner la démarche de redynamisation commerciale du centre ville et des quartiers.

Le périmètre de 100 mètres autourdes ouvrages de la station d’épuration de Moulin Grimaud, à l’intérieur duquel toute nouvelle construction à usage d’habitation ou justifiant la présence de personnel permanent est interdite.

Les deux secteurs de protection concernant la retenue d’eau potable de Moulin Papon :

  • Les terrains situés dans la bande de 50 mètres à compter du niveau légal de la retenue sont affectés d’une servitude non aedificandi et assujettis aux prescriptions du Conseil Départemental d’Hygiène résultant des délibérations des 17 septembre 1970 et 21 avril 1971. Sont interdits notamment la création de voies de communication, le forage de puits, les nouvelles constructions, etc.
  • Les constructions édifiées dans la bande située entre les 50 mètres définis précédemment et 300 mètres sont également réglementées.

Les Programmes d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) et le Périmètre de prise en considération secteur "gare", énoncés dans les annexes, figurent sur le plan des périmètres particuliers.

Service Autorisations du Droit des Sols

5 rue La Fayette

Tél : 02 51 47 47 22

8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h30 du lundi au jeudi
8h30 - 12h30 ; 13h30 - 17h le vendredi

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